Mentions Légales
I. INFORMATIONS GÉNÉRALES ET IDENTIFICATION
Nom de l'entreprise : Trustiatis LLC
Adresse légale : 8206 Louisiana Blvd NE, Ste B #10615, Albuquerque, NM 87113, États-Unis
Téléphone : +1-505-520-4066
Email : info@trustiatis.com
Site web : https://trustiatis.com
Forme juridique : Limited Liability Company (LLC) constituée conformément aux lois du Nouveau-Mexique
Numéro d'immatriculation : Business ID: 0008051072
Capital social : 4 995 $
Directeur de la publication : Trustiatis LLC
Hébergeur : Trustiatis LLC
II. MENTIONS SPÉCIFIQUES PAR JURIDICTION
A. UNION EUROPÉENNE (RGPD)
Conformément aux articles 13 et 14 du Règlement Général sur la Protection des Données :
Représentant dans l'UE :
Faire la demande au département juridique de Trustiatis LLC à cette adresse : legal@trustiatis.com
Autorité de contrôle :
Les résidents de l'EEE peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité de protection des données de leur pays de résidence.
B. SUISSE (LPD)
Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données :
Délégué à la protection des données pour la Suisse :
Faire la demande au département juridique de Trustiatis LLC à cette adresse : legal@trustiatis.com
Autorité de surveillance :
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
Feldeggweg 1, 3003 Berne, Suisse
C. CANADA (LPRPDE)
Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques :
Déclaration de conformité :
Trustiatis LLC respecte les principes de protection des renseignements personnels énoncés dans la LPRPDE.
Commissaire à la protection de la vie privée :
30, rue Victoria, 1er étage, Gatineau (Québec) K1A 1H3
D. ÉTATS-UNIS – DISPOSITIONS FÉDÉRALES
California Consumer Privacy Act (CCPA/CPRA) :
Les résidents californiens peuvent exercer leurs droits en contactant legal@trustiatis.com
Children's Online Privacy Protection Act (COPPA) :
Notre site n’est pas destiné aux enfants de moins de 13 ans.
Federal Trade Commission :
Les réclamations peuvent être déposées auprès de la FTC : https://www.ftccomplaintassistant.gov
E. NOUVEAU-MEXIQUE – DISPOSITIONS ÉTATIQUES
New Mexico Data Breach Notification Act :
En cas de violation de données, Trustiatis LLC se conforme aux obligations de notification prévues par la loi.
New Mexico Attorney General :
408 Galisteo Street, Villagra Building, Santa Fe, NM 87501
New Mexico Regulation and Licensing Department :
2550 Cerrillos Road, Santa Fe, NM 87505
III. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Droits d'auteur :
L'ensemble du contenu du site Trustiatis.com (textes, images, logos, code source) est protégé par le droit d'auteur et appartient à Trustiatis LLC, sauf indication contraire.
Licences :
L'utilisation du site n'accorde aucune licence de propriété intellectuelle sans autorisation écrite préalable.
IV. RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS
Clause de non-responsabilité :
Trustiatis LLC décline toute responsabilité pour :
Les inexactitudes ou omissions des informations publiées
Les dommages résultant de l'utilisation du site
Les interruptions techniques temporaires
Les contenus externes liés depuis le site
Limitation de responsabilité :
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Trustiatis LLC est limitée au montant payé par l'utilisateur pour les services.
V. RÈGLEMENT DES LITIGES
Médiation :
En cas de litige, une médiation préalable est obligatoire avant toute action judiciaire.
Faire la demande au département juridique de Trustiatis LLC à cette adresse : legal@trustiatis.com
Tribunal compétent :
En l'absence de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux d’Albuquerque, Nouveau-Mexique, États-Unis.
Plateforme de règlement en ligne des litiges (UE) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
VI. INFORMATIONS CONTRACTUELLES
Conditions générales :
https://trustiatis.com/conditions-generales
Politique de confidentialité :
https://trustiatis.com/politique-confidentialite
VII. COORDONNÉES DES PRESTATAIRES DE PAIEMENT
Stripe, Inc. :
510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, USA
https://stripe.com/privacy
PayPal Holdings, Inc. :
2211 North First Street, San Jose, CA 95131, USA
https://www.paypal.com/privacy
Wise Payments Limited :
6th Floor, The Tea Building, 56 Shoreditch High Street, London, E1 6JJ, UK
https://wise.com/privacy-policy
Mercury Financial, LLC :
1000 N. West St. Ste. 1501, Wilmington, Delaware (US-DE), 19801, USA
https://mercury.com/privacy-policy
VIII. LANGUES ET VERSIONS
Version originale : Anglais
Traduction : Les versions traduites sont fournies à titre informatif. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.
Accessibilité :
Pour toute demande d’accessibilité ou version adaptée, contactez support@trustiatis.com
IX. MENTIONS FISCALES
Numéro EIN : Sur demande
Consommateur :
Le prix des services est indiqué en dollars américains (USD), toutes taxes comprises, sauf indication contraire.
Les utilisateurs des services de Trustiatis LLC doivent s’acquitter des taxes dans leurs pays de résidence si applicable.
X. CONTACTS SPÉCIFIQUES
Service client : support@trustiatis.com
Département juridique : legal@trustiatis.com
Délégué à la protection des données : legal@trustiatis.com
Réclamations : legal@trustiatis.com
Ces mentions légales sont susceptibles d’être mises à jour conformément aux évolutions législatives.
Dernière révision : 2 octobre 2024.